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Wat (wie) is Faillite frauduleuse - definitie
Faillite frauduleuse
Une faillite est dite « frauduleuse » quand le « failli » se déclare en faillite tout en dissimulant à son profit et/ou au profit d’autres personnes une partie de l'actif, ou s'il est reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.
Voorbeelden uit tekstcorpus voor Faillite frauduleuse
1. L‘ancien directeur général de Tyco International risque de passer jusqu‘ŕ 25 ans derri';re les barreaux pour son implication dans la faillite frauduleuse de sa société en 2000.
2. Il est jugé par contumace pour les chefs d’accusation de constitution d’une association de malfaiteurs, vol répété, fraude et escroquerie, abus de confiance, falsification de documents officiels et bancaires, corruption, abus de pouvoir et faillite frauduleuse.
3. Néanmoins, le club suscite d‘étranges interrogations quant ŕ sa propriété. «Les dirigeants ne le disent pas officiellement, mais le propriétaire serait Enrico Preziosi, qui poss';de le club de Genoa», affirme un connaisseur – en octobre dernier, le susnommé a été condamné pour faillite frauduleuse du côté de Côme.
4. A ce propos, la commission " étudie toujours lhypoth';se dun impact " de la faillite frauduleuse de la banque libanaise Al Madina sur lassassinat de Hariri, notamment le fait que des sommes dargent " provenant de la banque aient pu transiter pour financer " lattentat.
5. Conseiller économique puis secrétaire d‘Etat de Bill Clinton jusqu‘en 1''', Rubin s‘est montré agile dans plusieurs crises financi';res mais, comme le rappelle le New York Times, il a aussi semé les graines de celle–ci: en faisant pression pour enjoliver les notations d‘Enron (la «faillite frauduleuse du si';cle»); en se battant pour que les produits dérivés, ces «armes de destruction massive» dénoncées par Warren Buffett, échappent ŕ tout contrôle; en supprimant les r';gles, héritées de la Dépression des années 1'30, qui empęchaient les banques de faire trop de folies. «Prenez plus de risques pour gagner plus»: c‘était son credo.